Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 06/11/2019
  • Date de mise en ligne : 04/12/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 29/11/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSD1931746C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2019-11 du 29 novembre 2019

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

06/11/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Politique pénale ; Personnes dépositaires de l'autorité publique ; -Personnes chargées d'une mission de service public ; Maires ; Elus locaux ; Parlementaires ; Instances partenariales

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