Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 06/11/2019
- Date de mise en ligne : 04/12/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 29/11/2019
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : JUSD1931746C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2019-11 du 29 novembre 2019
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
06/11/2019
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Politique pénale ; Personnes dépositaires de l'autorité publique ; -Personnes chargées d'une mission de service public ; Maires ; Elus locaux ; Parlementaires ; Instances partenariales