Circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 31/10/2019 | Date de mise en ligne : 20/11/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 20/11/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d’implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

Nombre d'annexes : 1  

NOR : ECOI1929035C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l’économie et des finances, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets
  • Signataire :Le ministre de l’économie et des finances, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :