Amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

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  • Domaine(s) : Immigration
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice ; CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 16/08/2019 | Date de mise en ligne : 22/10/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 16/08/2019

Résumé : Le protocole-cadre diffusé par la circulaire du 11 janvier 2011 a été actualisé pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et la nécessité de renforcer la coopération entre les différents acteurs chargés de la mise en œuvre de ces procédures d'éloignement aussi complexes que sensibles.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTV1919916J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur ; Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. le ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le Préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs inter-régionaux des douanes et des droits indirects ; Mesdames et Messieurs les directeurs inter-régionaux des services pénitentiaires (pour attribution)
  • Signataire :Mme BELLOUBET ; M. DARMANIN ; M. CASTANER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire NOR : IOCK1100744C du 11 janvier 2011 relative à l'amélioration du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux Sécurité
  • Autres mots clefs :Etrangers en situation irrégulière - éloignement - Etablissements pénitentiaire - fin de peine