INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement
  • Date de signature : 04/07/2019 | Date de mise en ligne : 23/09/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019

Résumé : La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les ‎territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. ‎Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des ARS.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : SSAA1919620J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec avec les collectivités territoriales
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour diffusion) Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour diffusion)
  • Signataire :François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, Virginie Magnant, directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sabien Fourcade, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Habitat inclusif, personnes handicapées, personnes âgées, forfait pour l’habitat inclusif, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, conférence des financeurs de l’habitat inclusif.