Circulaire modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
  • Date de signature : 22/07/2019 | Date de mise en ligne : 06/08/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 22/07/2019

Résumé : La circulaire précise la notion de courte durée qui permet aux collectivités locales concernées de ne pas recourir à la procédure de mise en concurrence pour l'occupation du domaine public à des fins économiques, s'agissant des activités foraines et circassiennes. D'une façon générale les occupations foraines ou circassiennes du domaine public inférieures à 4 mois ou à caractère saisonnier peuvent être exclues de la procédure de mise en concurrence préalable.

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NOR : INTA1919298J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :