Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des travaux de rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 31/07/2019
  • Date de mise en ligne : 05/08/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/07/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Suite aux dégâts subis par la Cathédrale Notre-Dame de Paris et le périmètre adjacent, la présente circulaire définit les conditions d’octroi et modalités pratiques d’une aide exceptionnelle destinée aux commerçants situés dans un périmètre défini en annexe et qui ont subi les conséquences de cet accident.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : ECOI1922747C

AUTEUR

Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Action et des Comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de région Ile-de-France, Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’Ile-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris

SIGNATAIRE

Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Action et des Comptes publics

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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