Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des travaux de rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 31/07/2019 | Date de mise en ligne : 05/08/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/07/2019

Résumé : Suite aux dégâts subis par la Cathédrale Notre-Dame de Paris et le périmètre adjacent, la présente circulaire définit les conditions d’octroi et modalités pratiques d’une aide exceptionnelle destinée aux commerçants situés dans un périmètre défini en annexe et qui ont subi les conséquences de cet accident.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : ECOI1922747C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Action et des Comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de région Ile-de-France, Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’Ile-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris
  • Signataire :Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Action et des Comptes publics
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :