Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des travaux de rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 31/07/2019
- Date de mise en ligne : 05/08/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 31/07/2019
- Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
Suite aux dégâts subis par la Cathédrale Notre-Dame de Paris et le périmètre adjacent, la présente circulaire définit les conditions d’octroi et modalités pratiques d’une aide exceptionnelle destinée aux commerçants situés dans un périmètre défini en annexe et qui ont subi les conséquences de cet accident.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : ECOI1922747C
AUTEUR
Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Action et des Comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de région Ile-de-France, Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’Ile-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris
SIGNATAIRE
Le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Action et des Comptes publics
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises