Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la présentation du parquet national antiterroriste créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/07/2019 | Date de mise en ligne : 05/08/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/07/2019

Résumé : Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la présentation du parquet national antiterroriste créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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NOR : JUSD1919006C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2019-07 du 31 juillet 2019

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le procureur national antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France ; Monsieur le directeur de l’École nationale de la magistrature
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/07/01
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Procureur de la République antiterroriste ; Parquet national antiterroriste ; Terrorisme ; Infractions relatives à la prolifération des armes de destruction massive ; Crimes et délits de guerre ; Crimes contre l’humanité ; Torture et disparitions forcées ; Magistrats référents ; Délégation judiciaire ; Magistrats délégués ; Code de procédure pénale ; Code pénal ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice