Circulaire relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; AGR - Agriculture et alimentation
  • Date de signature : 23/07/2019 | Date de mise en ligne : 29/07/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/07/2019

Résumé : La loi Egalim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement. La présente circulaire précise les conditions d’application et de contrôle de cette mesure d’interdiction.

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NOR : ECOI1918846C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Directeur général de la prévention des risques, le Directeur général des entreprises, le Directeur général de l'alimentation
  • Destinataire(s) :Préfets de région,Préfet de police,Préfets de département, Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (outre-mer) Directeurs régionaux des douanes et droits indirects Directeurs régionaux de l’environnement de l’aménagement et du logement Directeurs de l’environnement de l’aménagement et du logement (outre-mer) Directeurs régionaux de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt Directeurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (outre-mer) Directeurs généraux des grands ports maritimes et du port autonome de la Guadeloupe Directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
  • Signataire :Le Directeur général de la prévention des risques, le Directeur général des entreprises, le Directeur général de l'alimentation
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/01/01
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :