Aménagement des modalités d'instructio n des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/06/2019 | Date de mise en ligne : 28/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 26/06/2019

Résumé : Cette instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de castastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : INTE1917586C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :catastrophes naturelles