Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 17/06/2019
  • Date de mise en ligne : 20/06/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 est venu élargir dans la fonction publique le dispositif de don de jours de repos. Ce dispositif, initialement conçu pour les parents d'enfants âgés de moins de 20 ans gravement malades, s'étend désormais aux agents publics venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou présentant un handicap. Les proches concernés sont listés à l'article L.3142-16 du code du travail : il s'agit du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant, d'un descendant, d'un enfant, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré, d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré, d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ou d'"une personne âgée ou handicapée avec laquelle (l'agent) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout au partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : INTA1917017J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le secrétaire général ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ; Monsieur le Préfet de police ; Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les hauts-commissaires de la République en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le préfet des Terres australes et antarctiques françaises ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'administration centrale ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement public.

SIGNATAIRE

M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • code de la défense Articles R.4138-33-1, R.4138-33-2 et R.4138-33
  • Arrêté NOR : INTA1600673A du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur
  • Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent civil le don de jours de repos à un autre agent public
  • Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de joursde repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction : INTA1614341C du 28 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

don de jours ; proches aidants

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