Circulaire du 28 mai 2019 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 28/05/2019 | Date de mise en ligne : 13/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 12/06/2019

Résumé : Circulaire du 28 mai 2019 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSB1916338C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ complémentaire n°2019-06 du 12 juin 2019

  • Auteur :La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours Pour attribution, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce
  • Signataire :Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles R. 721-7 à R. 721-18, A. 721-1 à A. 721-10 du code de commerce
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/06/12
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Conseil national des tribunaux de commerce