INSTRUCTION N° DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 du 04 juin 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé"

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 04/06/2019
  • Date de mise en ligne : 12/06/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/06/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant d’une part des conditions de renouvellement des aides auditives, et d’autre part de la définition des aides auditives pouvant être prises en charge dans le cadre de l’offre « 100% santé ».

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAS1916423J
  • Numéro interne : DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; Pr Jérôme Salomon, directeur général de la santé

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

« dispositifs médicaux » ; « prescription » ; « aides auditives » ; « 100% santé »

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