INSTRUCTION N° DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 du 04 juin 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé"

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 04/06/2019 | Date de mise en ligne : 12/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 04/06/2019

Résumé : La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant d’une part des conditions de renouvellement des aides auditives, et d’autre part de la définition des aides auditives pouvant être prises en charge dans le cadre de l’offre « 100% santé ».

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NOR : SSAS1916423J | Numéro interne : DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; Pr Jérôme Salomon, directeur général de la santé
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :« dispositifs médicaux » ; « prescription » ; « aides auditives » ; « 100% santé »