INSTRUCTION N° DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 du 04 juin 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé"
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 04/06/2019
- Date de mise en ligne : 12/06/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 04/06/2019
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant d’une part des conditions de renouvellement des aides auditives, et d’autre part de la définition des aides auditives pouvant être prises en charge dans le cadre de l’offre « 100% santé ».
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : SSAS1916423J
- Numéro interne : DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
SIGNATAIRE
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; Pr Jérôme Salomon, directeur général de la santé
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
« dispositifs médicaux » ; « prescription » ; « aides auditives » ; « 100% santé »