Circulaire du 22 mai 2019 portant publication de la décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz en date du 6 mai 2019 accordée aux agents du Service national douanier de la fiscalité routière.

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 22/05/2019
  • Date de mise en ligne : 27/05/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 29/05/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La circulaire du 22 mai 2019 porte publication de la décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz en date du 6 mai 2019 accordée aux agents du Service national douanier de la fiscalité routière (voir article 4-1 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 et l’annexe II à ce décret), pour ce qui concerne les décisions administratives individuelles relevant de sa compétence propre, s’agissant des entreprises relevant dudit service. La décision du 6 mai 2019 abroge et remplace la décision du 7 juin 2018 qui avait été publiée par circulaire du 6 septembre 2018 diffusant la décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz(NOR : CPAD 1821792C).

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : CPAD191557C

AUTEUR

Directeur général des douanes et droits indirects

DESTINATAIRE(S)

Agents des douanes

SIGNATAIRE

Rodolphe GINTZ

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire du 6 septembre 2018 diffusant la décision de délégation de signature du directeur interrégional des juin douanes et droits indirects à Metz(NOR : CPAD 1821792C).

DATE DE MISE EN APPLICATION

29/05/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Décision administrative individuelle ; déconcentration ; délégation de signature ; Service national douanier de la fiscalité routière

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