INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 22/05/2019
Date de mise en ligne : 24/05/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 22/05/2019
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

L’instruction précise les modalités d’application du régime d’exonération applicable aux employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : SSAS1914973J
Numéro interne : DSS/5B/DGOM/2019/123

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics ; La ministre des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des Outre-Mer

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire interministérielle N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

MOTS CLEFS

Action sociale, santé, sécurité sociale
Outre-mer

AUTRE(S) MOTS CLEFS

« Exonération de cotisations et contributions patronales » ; « LODEOM » ; « départements d’outre-mer » ; « Saint-Barthélemy » ; « Saint-Martin » ; « effectifs » ; « secteurs d’activité »

Retourner en haut de la page