INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 22/05/2019
- Date de mise en ligne : 24/05/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 22/05/2019
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer
RÉSUMÉ
L’instruction précise les modalités d’application du régime d’exonération applicable aux employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : SSAS1914973J
- Numéro interne : DSS/5B/DGOM/2019/123
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics ; La ministre des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
SIGNATAIRE
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des Outre-Mer
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
- Article L.752-3-3 du code de la sécurité sociale
- Articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale
- Article D. 241-27 du code de la sécurité sociale
- Article D. 752-7 du code de la sécurité sociale
- Article D. 752-8 du code de la sécurité sociale
- Article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
- Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l’application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
- Circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire interministérielle N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
- Outre-mer
AUTRE(S) MOTS CLEFS
« Exonération de cotisations et contributions patronales » ; « LODEOM » ; « départements d’outre-mer » ; « Saint-Barthélemy » ; « Saint-Martin » ; « effectifs » ; « secteurs d’activité »