INSTRUCTION N° DGS/PP/2019/103 du 30 avril 2019 relative à la mise en oeuvre de la procédure de sanctions financières prononcées par les agences régionales de santé en application des articles L. 5472-1 et L. 5472-2 du code de la santé publique

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Date de signature : 26/04/2019 | Date de mise en ligne : 15/05/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet, d’une part, de présenter les modalités de mise en oeuvre de la procédure de sanctions financières prévue aux articles L. 5472-1 et L. 5472-2 du code de la santé publique qui concerne les pharmacien auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique et, d’autre part, de décrire la procédure de recouvrement de ces sanctions.

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NOR : SSAP1913053J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :