Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer

Consulter (PDF, 6 Mo)

  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/04/2019 | Date de mise en ligne : 14/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 13/05/2019

Résumé : Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer

Nombre d'annexes : 6  

NOR : JUSF1910565C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ complémentaire n°2019-05 du 13 mai 2019

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la Justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours Pour information, Mesdames et messieurs les conseillers délégués à la protection de l'enfance ; Mesdames et messieurs les substituts généraux chargés des mineurs ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services administratifs régionaux des cours d'appels ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et messieurs les magistrats coordonnateurs des juridictions pour mineurs ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Signataire :L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Franck CHAULET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles L.25 1-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/04/26
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Assesseurs des tribunaux ; Enfants ; Territoire hexagonal ; Départements ; Collectivités d’Outre-mer