Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 10/05/2019
- Date de mise en ligne : 13/05/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 10/05/2019
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
La circulaire n° INTE1911312C présente aux préfets de département les nouveaux critères mis en œuvre par les autorités ministérielles pour apprécier l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels. Ces phénomènes, lorsqu'ils se révèlent d'une intensité anormale, donnent lieu à la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code de l'assurance.
NOMBRE D'ANNEXES
4 annexe(s)
- NOR : INTE1911312C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet du ministre
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Sécurité
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Catastrophes naturelles