Conséquences à tirer sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.

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  • Domaine(s) : Immigration Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 06/05/2019 | Date de mise en ligne : 13/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 06/05/2019

Résumé : La circulaire rappelle les dispositions applicables du CESEDA et du code civil devant permettre de tirer les conséquences sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.

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NOR : INTV1911159J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense : Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
  • Signataire :M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
  • Autres mots clefs :