Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 09/05/2019 | Date de mise en ligne : 10/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 09/05/2019

Résumé : Actualisation de la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d'expérience des derniers scrutins conduit également à préciser plusieurs prescriptions et à clarifier certaines dispositions

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTA1910502C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires ; Mesdames et messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations
  • Signataire :M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code électoral - Articles L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire NOR : INTA1623717C du 30 août 2016
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Autres mots clefs :Elections