INSTRUCTION N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/04/2019 | Date de mise en ligne : 10/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 25/04/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et ,d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.

Nombre d'annexes : 16  

NOR : SSAA1912657C | Numéro interne : 100 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Jean-Martin DELORME, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, Marianne KERMOAL-BERTHOME, adjointe à la directrice de la sécutité sociale, Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale, Fréréric LALOUE, directeur adjoint de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :actualisation ; autorisations d'engagement (AE) ; convention tripartite (CTP) ; convergence tarifaire ; coupe Pathos ; création de places ; crédits de paiement ; crédits non reconductibles (CNR) ; dotations régionales limitatives (DRL) ; équipes spécialisées Alzheimer ; établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; établissements et services médico-sociaux (ESMS) ; fonds d'intervention régional (FIR) ; SEPPIA ; HAPI ; loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ; médicalisation ; mésures catégorielles ; mesures nouvelles ; objectif global de dépenses (OGD) ; objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ; option tarifaire ; plan Alzheimer ; plan autisme ; plan de solidarité Grand âge (PSGA) ; plan pluriannuel de création de places pour personnes handicapées (PPCPPH) ; schéma national d'organisation socialeet médico-sociale pour handicaps rares ; stratégie quinquennale d'évolution de l'offre ; système d'information ; valeur de points plafond