INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/04/2019 | Date de mise en ligne : 08/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 24/04/2019

Résumé : La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2019 de ces services.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : SSAA1912331J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction Générale de la Cohésion Sociale
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région
  • Signataire :Le directeur général de la cohésion sociale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/04/24
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Financement; Taux directeurs; Budgets prévisionnels; Dotations globales de financement