Circulaire relative à la mise en œuvre du « centre d’assistance » prévu par la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Consulter (PDF, 291 ko)

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/04/2019 | Date de mise en ligne : 06/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 08/05/2019

Résumé : L’objet de la présente circulaire est d’établir l’organisation en France du « centre d’assistance » prévu par la directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la mise en réseau de structures existantes.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : ECOI1811611C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l'économie et des finances
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la justice, des ministères chargés des affaires sociales, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la culture, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du Centre international d'études pédagogiques.
  • Signataire :Le directeur général des entreprises, par délégation du ministre de l'économie et des finances
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :