Déploiement de l'application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/04/2019 | Date de mise en ligne : 29/04/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 25/04/2019

Résumé : La circulaire n° INTE1907367C présente aux préfets de département les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des Assurances. Elle fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes. La circulaire n° INTE1907367C abroge la circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : INTE1907367C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :Catastrophes naturelles