Mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics

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  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
  • Ministère(s) déposant(s) : ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/04/2019 | Date de mise en ligne : 19/04/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 18/04/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de déroulement d'une période de suspension temporaire des études dite de « césure », définie par l'article L. 611-12 du Code de l'éducation et dont le cadre est précisé par le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur. Sont successivement définis les formes possibles de la césure, la procédure type de demande d'une césure, les droits et obligations respectifs de l'étudiant en formation initiale et de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi que la situation de l'étudiant vis-à-vis de la réglementation des prestations sociales.

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NOR : ESRS1903785C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n°15 du 11 avril 2019

  • Auteur :Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
  • Destinataire(s) :Texte adressé aux présidentes et présidents d’université ; aux administratrices et administrateurs généraux ; aux directrices générales et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs d’établissements d’enseignement supérieur publics ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
  • Signataire :Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - l.611-12 du code de l'éducation
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Mise en œuvre d'une période de césure NOR : MENS1515329C circulaire n° 2015-122 du 22-07-2015 MENESR - DGESIP A1-5
  • Date de mise en application :2019/04/18
  • Mots clefs : Enseignement, Education et Sciences et techniques
  • Autres mots clefs :césure;études supérieures;suspension temporaire des études;L.611-12;D.611-13