INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 29/03/2019 | Date de mise en ligne : 03/04/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019

Résumé : L’instruction détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonérations de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAS1909614J | Numéro interne : DSS/5B/2019/71 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :