Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 08/02/2019 | Date de mise en ligne : 14/02/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 13/02/2019

Résumé : Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne

Nombre d'annexes : 6  

NOR : JUSD1904204C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ complémentaire n°2019-02 du 13 février 2019

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/02/13
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Habitat indigne ; Habitat insalubre ; Habitat dangereux ; Immeuble d’habitation menaçant ruine ; Hôtel meublé dangereux ; Arrêté préfectoral ; Arrêté municipal ; PDLHI ; GLTD ; Magistrat référent ; Copropriété