Lancement de la procédure budgétaire 2020 — réunions techniques

Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 29/01/2019
Date de mise en ligne : 30/01/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 29/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 et la construction d'un nouveau triennal pour les années 2020-2022. Cette procédure s'insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018- 2022).

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

NOR : CPAB1902016C
Numéro interne : DF-1BPB-19-3520

AUTEUR

Direction du Budget

DESTINATAIRE(S)

Ministres - Secrétaires d'État - RPROG - RFFM - DAF

SIGNATAIRE

Amélie Verdier

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

Fiscalité, budget de l'état

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