Convention de délégation de gestion relative à la partie forfaitaire du marché mixte relatif à la concession de droit d'usage et de maintenance des logiciels SAS (SG)

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/01/2019 | Date de mise en ligne : 21/01/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG MEF) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP), relative à la réalisation des engagements de la partie forfaitaire du marché mixte ministériel relatif à la concession de droit d'usage et de maintenance des logiciels SAS.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1901492J | Numéro interne : INS19004 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Dominique CORNUT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; marché de maintenance ; concession ; maintenance informatique ; logiciel ; ministère de l'économie et des finances