INSTRUCTION N° DS/DSB2/2018/283 du 22 novembre 2018 relative à la protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives

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  • Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
  • Ministère(s) déposant(s) : SPO - Sports
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/11/2018 | Date de mise en ligne : 18/01/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 22/11/2018

Résumé : La présente instruction rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l’application de ces dispositions, en particulier les mesures de police pouvant être prises à l’encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements dont l’activité présenterait un risque pour les pratiquants. L’instruction rappelle également le rôle des fédérations dans la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive au sein de leurs structures.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : SPOV1836069J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Roxana Maracineanu, Ministre des Sports
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs de CREPS et d’écoles nationales Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs techniques nationaux de fédération sportive
  • Signataire :Gilles Quénéhervé, Directeur des Sports
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/01/17
  • Mots clefs : Sport et jeux
  • Autres mots clefs :protection des pratiquants; honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement; mesures de police administrative