Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 21/12/2018 | Date de mise en ligne : 10/01/2019

Résumé : La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : LOGL1835604C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :MCTRCT
  • Destinataire(s) :Préfets de région; préfets de département; DREAL, DDT et DDCS.
  • Signataire :J. Gourault et J. Denormandie
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi n°2018-1021 du 23 noaembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Aménagement du territoire; habitat; logement; loi ELAN