Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/12/2018 | Date de mise en ligne : 01/01/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/12/2018

Résumé : Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSB1833465N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2018-12 du 31 décembre 2018

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour information, Monsieur le premier président de la cour de cassation ; Monsieur le procureur général près de ladite cour Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la république près ledit tribunal
  • Signataire :Le directeur des services judiciaires, Peimane GALEH MARZBAN , Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU , La directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine PIGNON
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles 1435 à 1441 du code de procédure civile
    - Articles R. 156 et R. 165 du code de procédure pénale
    - Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/31
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Accès aux décisions de justice ; Copie ; Tiers ; Procédure civile ; Procédure pénale