Saisie administrative à tiers détenteur – Application aux organismes publics nationaux

Consulter (PDF, 440 ko)

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/12/2018 | Date de mise en ligne : 31/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 28/12/2018

Résumé : Deux des principaux dispositifs du régime juridique du recouvrement de toutes les créances des comptables publics sont harmonisés au 1er janvier 2019 : la saisie simplifiée, par la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et le contentieux défensif du recouvrement. La SATD constitue un outil de recouvrement forcé exorbitant du droit commun. Elle remplace la saisie de créance simplifiée. Elle permet de saisir entre les mains d'un tiers (établissement bancaire, employeur...), les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur. La notification de la saisie au tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiate des sommes détenues et l'obligation de les reverser à l'agent comptable la notifiant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'acte de poursuite. La SATD est un outil simple, peu coûteux et efficace de recouvrement forcé des créances et constitue une alternative au recouvrement par voie d'huissier de justice. Une procédure de recouvrement amiable, préalable à l'engagement d'une SATD, est proposée. La présente note de service précise les modalités de mise en œuvre de la SATD et propose des modèles d'actes liés à son exécution.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : CPAE1835954N | Numéro interne : INS18052 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Olivier TOUVENIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Note de service BOFIP-GCP-16-0013 du 09/09/2016 (NOR FCPE1624073N)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :saisie administrative à tiers détenteur ; contentieux défensif du recouvrement ; établissements publics nationaux