Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l'octroi de mer

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/12/2018 | Date de mise en ligne : 28/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 27/12/2018

Résumé : La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : – la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.

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NOR : CPAD1823630C | Numéro interne : Décision administrative n°18-074 du 27/12/2018 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7284 du 27/12/2018

  • Auteur :Le ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tous publics
  • Signataire :DGDDI - Monsieur Yvan ZERBINI, sous directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/27
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :octroi de mer