Note d'information relative au transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires
  • Date de signature : 26/12/2018 | Date de mise en ligne : 28/12/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 27/12/2018

Résumé : I - Modalités de versement des cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019. II - Modalités de versement des cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus au titre d'exercices antérieurs.

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NOR : CPAE1833654C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Antoine MAGNANT ; Bruno DELSOL
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Cotisation ; Centre national de la fonction publique territoriale ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; comptabilité