Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 20/12/2018 | Date de mise en ligne : 21/12/2018

Résumé : Les quatre taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale «Pensions (CAS Pensions) seront à nouveau stables entre 2018 et 2019, conservant les niveaux fixés par le décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

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NOR : CPAB1833928C | Numéro interne : DF-6BRS-18-5333 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaire d'Etat
  • Signataire :Amélie VERDIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/12/20
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :