NOTE D'INFORMATION N° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 13/11/2018 | Date de mise en ligne : 04/12/2018

Résumé : La présente note d’information apporte des précisions sur le cadre réglementaire et les modalités de la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des dépenses de transports prévue par l’article 80 de la LFSS pour 2017 entrée en vigueur au 1er octobre 2018.

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NOR : SSAS1832413N | Numéro interne : DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Mme. Cécile COURREGES directrice générale de l’offre de soins ; Mme. Mathilde LIGNOT-LELOUP directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale
    - Article D. 162-17 du code de la sécurité sociale
    - Note d’information n° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :« transports de patients » ; « établissements de santé »