Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 22/11/2018
- Date de mise en ligne : 03/12/2018
- Date de déclaration d'opposabilité : 30/11/2018
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : JUSK1824812C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2018-11 du 30 novembre 2018
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Madame la directrice de l'école nationale d'administration pénitentiaire
SIGNATAIRE
Le directeur de l'administration pénitentiaire, Stéphane BREDIN
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code pénal, notamment l'article 223-6
- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
- Circulaire du 25 octobre 1994 relative à l'organisation du dispositif de la formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire
- Circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l' administration pénitentiaire
- Circulaire du 27 janvier 2004 relative à la formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire
- Circulaire du 17 juin 2004 relative à l'emploi des équipes régionales d'intérim pour la formation
- Circulaire du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/11/2018
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Socle commun ; Formation des personnels ; Surveillance en matière de sécurité