Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 22/11/2018
  • Date de mise en ligne : 03/12/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 30/11/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSK1824812C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2018-11 du 30 novembre 2018

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Madame la directrice de l'école nationale d'administration pénitentiaire

SIGNATAIRE

Le directeur de l'administration pénitentiaire, Stéphane BREDIN

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code pénal, notamment l'article 223-6
  • Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile
  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
  • Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Circulaire du 25 octobre 1994 relative à l'organisation du dispositif de la formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l' administration pénitentiaire
  • Circulaire du 27 janvier 2004 relative à la formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Circulaire du 17 juin 2004 relative à l'emploi des équipes régionales d'intérim pour la formation
  • Circulaire du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire

DATE DE MISE EN APPLICATION

30/11/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Socle commun ; Formation des personnels ; Surveillance en matière de sécurité

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