Convention de délégation de gestion administrative et de pré-liquidation de la paye des agents de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) entre le Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) et la Direction des impôts des non-résidents (DINR)

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/11/2018 | Date de mise en ligne : 22/11/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le directeur du Service d'appui aux ressources humaines et la directrice de la Direction des impôts des non-résidents, sur les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des impôts des non-résidents.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1831825J | Numéro interne : INS18037 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :François COUSIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; paye ; service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des Finances publiques ; direction des impôts des non-résidents