Convention de délégation de gestion administrative et de pré-liquidation de la paye des agents de la Direction impôts service (DIS) entre le Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) et la Direction impôts service (DIS)

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 12/11/2018
  • Date de mise en ligne : 16/11/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le directeur du Service d'appui aux ressources humaines et le directeur de la Direction impôts service, sur les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents de la direction impôts service (DIS).

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : CPAE1831157J
  • Numéro interne : INS18035

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

François COUSIN

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Délégation de gestion ; convention ; paye ; service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des Finances publiques ; direction impôts service

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