Convention de délégation de gestion administrative et de pré-liquidation de la paye des agents de la Direction impôts service (DIS) entre le Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) et la Direction impôts service (DIS)
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 12/11/2018
- Date de mise en ligne : 16/11/2018
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le directeur du Service d'appui aux ressources humaines et le directeur de la Direction impôts service, sur les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents de la direction impôts service (DIS).
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : CPAE1831157J
- Numéro interne : INS18035
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
François COUSIN
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Délégation de gestion ; convention ; paye ; service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des Finances publiques ; direction impôts service