Dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/10/2018 | Date de mise en ligne : 22/10/2018

Résumé : Avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera avancée au début mois de décembre, dans un calendrier compatible avec la pré-liquidation de la paye ; La date limite de réception des demandes de paiement est portée au mardi 1 décembre 2018, sous réserve des exceptions prévues dans la présente circulaire

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAB1828550C | Numéro interne : 1BE-18-3750 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du budget - Direction générale des finances publiques servce comptable de l'Etat
  • Destinataire(s) :responsables de la fonction financière ministérielle;directeurs des affaires financières; responsables de programme
  • Signataire :Antoine MAGNANT - Amélie VERDIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :