NOTE D’INFORMATION N DGS/PP3/2018/217 du 18 septembre 2018 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ACT - Artisanat, commerce et tourisme
- Date de signature : 01/10/2018 | Date de mise en ligne : 11/10/2018
Résumé : Transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires et les acteurs du domaine vétérinaire
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NOR : SSAP1825262N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
- Auteur :BALLU Olivier
- Destinataire(s) :ARS De région
- Signataire :DGS/ Professeur JSALOMON
- Catégorie :
- - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.
- Type :
- - Instruction aux service déconcentrés : non
- - Instruction du Gouvernement :
- Texte(s) de référence :
- - Article R. 1453-10 et suivants du code de la santé publique
- - Article D. 1453-1 et suivants du code de la santé publique
- - Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
- - Article L. 1453-2 du code de la santé publique modifié par l’article 178 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique. - Circulaires qui ne sont plus applicables :
- Date de mise en application :
- Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
- Autres mots clefs :