Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Taux de remboursement pour le second semestre 2018

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité, Economie, finance, industrie, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 28/09/2018
  • Date de mise en ligne : 05/10/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ

Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Taux de remboursement pour le second semestre 2018

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAD1826455C
  • Numéro interne : 18-050
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    7260

AUTEUR

Laurent Perrin

DESTINATAIRE(S)

tout public

SIGNATAIRE

Pour le ministre et par délégation, l'administrateur civil hors classe, chef du bureau F2, Laurent PERRIN

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/10/2018

MOTS CLEFS

  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Energie, environnement
  • Fiscalité, budget de l'état
  • Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
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