Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 28/08/2018 | Date de mise en ligne : 31/08/2018

Résumé : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 e la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)qui attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne remette pas en cause le caractère obligatoire de ce transfert. La présente note décrit ces évolutions, s'agissant : - de la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences "eau" et "assainissement" du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, - des nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, - de l'assouplissement des conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, - de la possibilités de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Par ailleurs, ce document rappelle que toutes les compétence optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire.

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NOR : INTB1822718J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et Mme la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfet de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Textes relatifs au droit, de codification et divers
  • Autres mots clefs :