Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

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  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
  • Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; JUS - Justice
  • Date de signature : 21/08/2018 | Date de mise en ligne : 31/08/2018

Résumé : Rappel des conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

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NOR : MENF1815492C | Numéro interne : 2018-096 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n°31 du 30 août 2018

  • Auteur :MEN et MESRI – SG – DAF D 3 : sous-direction de l'enseignement privé
  • Destinataire(s) :Rectrices et recteurs d’académie ; préfètes et préfets ; inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs des services académiques de l’éducation nationale
  • Signataire :Guillaume Gaubert – Directeur des affaires financières
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Titre : Régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ; NOR : MENF1515845C | Numéro interne : 2015-115 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n° 30 du 23 juillet 2015, pp. 230 sqq.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Enseignement, Education et Sciences et techniques Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :établissement privé ; hors contrat ; condition ; contrôle ; ouverture ; fermeture ; opposition ; obligation scolaire ; instruction obligatoire ; droit à l'éducation