Instruction du Gouvernement relative aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Consulter (PDF, 1 Mo)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/08/2018 | Date de mise en ligne : 30/08/2018

Résumé : Cette note a pour objet d'appeler l'attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique territoriale, compte tenu de la multiplicité des employeurs territoriaux

Nombre d'annexes : 0  

NOR : INTB1822798N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - - Articles 28, 29 32 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Fonction publique
  • Autres mots clefs :Elections professionnelles