INSTRUCTION N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 23/08/2018
- Date de mise en ligne : 27/08/2018
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : SSAA1823326J
AUTEUR
Marlène SCHIAPPA Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie : - Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations
SIGNATAIRE
Jean-Philippe VINQUANT, DGCS
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d’arrêté préfectoral portant agrément d’un établissementd'information, de consultation ou de conseil familial
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionnée à l’article R. 2311-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
circulaire N°93-18 du 25 mars 1993 ; circulaire N°95/13 du 28 avril 1995
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/08/2018
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
missions; agrément; établissement d’information, de consultation ou de conseil conjugal; convention; conseillers conjugaux et familiaux