Circulaire du 1er août 2018 modifiant la circulaire du 11 mai 2018 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L3512-14 du code de la santé publique

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Date de signature : 01/08/2018 | Date de mise en ligne : 02/08/2018

Résumé : Modification de la circulaire initiale par la suppression du paragraphe relatif à l'homologation des produits non conformes aux dispositions de l'article L3512-14 du code de la santé publique

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAD1820173C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7251 du 01/08/2018

  • Auteur :Ministre de l'action et des comptes publics et Ministre des solidarités et de la santé
  • Destinataire(s) :Tous publics
  • Signataire :Monsieur GINTZ, directeur général des douanes et Monsieur SALOMON, directeur général de la santé
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/08/01
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :tabac ; L3512-14, code de la santé publique ; santé publique