Contributions indirectes - Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 27/07/2018
  • Date de mise en ligne : 30/07/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

Cette circulaire présente les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Elle précise également les modifications apportées par la loi 2017-1836.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : CPAD1819059C
  • Numéro interne : DA 18-040
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOD 7250 du 27 juillet 2018

AUTEUR

Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

tous services et opérateurs

SIGNATAIRE

DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur des droits indirects

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées; CPAD1716377C.

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/07/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

contributions indirectes; boissons sucrées; boissons édulcorées; préparations liquides;

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