Contributions indirectes - Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 27/07/2018
- Date de mise en ligne : 30/07/2018
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
Cette circulaire présente les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Elle précise également les modifications apportées par la loi 2017-1836.
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : CPAD1819059C
- Numéro interne : DA 18-040
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOD 7250 du 27 juillet 2018
AUTEUR
Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
tous services et opérateurs
SIGNATAIRE
DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur des droits indirects
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées; CPAD1716377C.
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/07/2018
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
contributions indirectes; boissons sucrées; boissons édulcorées; préparations liquides;