Note d'information du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2018

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/07/2018 | Date de mise en ligne : 23/07/2018

Résumé : Cette note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018. Les fiches de notification précisant le montant de contribution ou d'attribution de votre département vous sont adressées via la messagerie Colbert Départemental.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTB1818796N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. Gérard COLLOMB, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :