NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH2/2018/169 du 10 juillet 2018 accompagnant le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/07/2018 | Date de mise en ligne : 13/07/2018

Résumé : La présente note d’information accompagne le décret n° 2018-596 du 10 Juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre et doit permettre aux directeurs de structures publiques et privées employant des infirmiers et pédicures-podologues salariés, de s’approprier les différentes étapes de la procédure devant aboutir à l’inscription de ces professionnels au tableau de leur ordre. Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre est issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. A l’instar du décret n°2016-746 du 2 juin 2016 concernant les masseurs-kinésithérapeutes, ce dispositif réglementaire tend à organiser la transmission aux ordres des informations relatives aux professionnels infirmiers et pédicures-podologues salariés, en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. La présente note d’information précise les conditions opérationnelles de la transmission, par les établissements publics et privés, des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés pour y parvenir. Elle vise à préciser le rôle dévolu dans ce cadre aux employeurs, aux professionnels ainsi qu’aux ordres afin de permettre une mise en œuvre fluide et sécurisée de la procédure. Elle concerne aussi le cas des masseurs-kinésithérapeutes salariés et commente l'alignement qui harmonise le dispositif réglementaire de transmission des informations aux ordres paramédicaux.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : SSAH1819489N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :